Programme de Coordination et d’Assistance pour la Sécurité et le Développement (PCASED)

 

I
Historique

1. En novembre 1996, l’Institut des Nations Unies pour la Recherche et le Désarmement (UNIDIR), le Département des Affaires Politiques (DPA) des Nations Unies et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) ont organisé en collaboration avec le Gouvernement du Mali une conférence internationale intitulée «La Prévention des Conflits, le Désarmement et le Développement en Afrique de l’Ouest». La conférence a adopté la proposition malienne appelant les Etats africains intéressés à déclarer un moratoire sur l’exportation, l’importation et la production d’armes légères. La conférence a recommandé des actions de sensibilisation des Etats de la sous-région et l’OUA dans le but d’élargir la compréhension de la proposition. La conférence a également recommandé que le régime futur du moratoire soit consolidé par un dialogue avec les Etats producteurs et fournisseurs d’armes appartenant aux Arrangements de Wassenaar.

2. A la suite de ces recommandations, le Secrétariat de l’OUA a été informé sur la proposition du moratoire que l’OUA considère non pas uniquement comme un élément pour le renforcement mais également comme un important précurseur du système d’alerte de l’OUA en préparation. Par la suite, des membres du secrétariat de la conférence ont tenu des discussions avec les amis du Président des Arrangements de Wassenaar à Vienne dans le but de les informer sur la proposition du moratoire et les initiatives de désarmement en Afrique de l’Ouest, afin de préparer cette institution à soutenir la mise en place future du moratoire. Les amis du Président félicitèrent les Etats de l’Afrique de l’Ouest pour cette audacieuse et nouvelle approche pour le contrôle des armements dans la sous-région et s’engagèrent à attirer l’attention du secrétariat de cette institution alors en cours d’établissement sur cette évolution.

3. En février 1997, à Tripoli, en Libye, la délégation du Mali au Conseil des Ministres des Etats Membres de l’OUA a organisé des sessions d’information sur la proposition du moratoire en marge de la rencontre ministérielle de l’OUA avec un certain nombre de délégations, en particulier les suivantes: l’Algérie, le Burundi, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée, la Guinée Bissau, le Liberia, la Mauritanie, le Niger, le Rwanda, le Sénégal, la Sierra-Leone et le Tchad. L’objectif de ces entretiens auxquels le Secrétaire Général de l’OUA a participé était de placer la proposition du moratoire à un niveau politique élevé afin de soutenir la dynamique du désarmement et la prévention des conflits conçue à Bamako, et inviter par la même occasion les gouvernements intéressés à une consultation ministérielle sur le sujet à Bamako le 26 mars 1997. L’objectif de cette consultation qui a eu lieu comme prévue, était d’examiner les aspects politiques et techniques du moratoire.

4. Les représentants des gouvernements suivants ont pris part à la consultation ministérielle: l’Algérie, le Burkina Faso, la Guinée, le Liberia, le Mali, la Mauritanie et le Sénégal. Les participants suivants étaient observateurs: les représentants du système des Nations Unies, les représentants de l’OUA, le Secrétaire Général de l’ANAD (Accord de Non-Agression et d’Assistance en Matière de Défense), un représentant du Président des Arrangements de Wassenaar, les représentants de l’Agence Américaine pour le Contrôle des Armes et le Désarmement (ACDA), le Directeur de l’Institut Norvégien des Affaires Internationales (NUPI). Des discours programmes ont été prononcés par le Ministre des Affaires Etrangères du Mali, le Vice-Président de l’Agence Canadienne pour le Développement International (au nom du Ministre de la Coopération Internationale) et le Conseiller Spécial du Ministre des Affaires Etrangères du Japon, Président du Groupe des Experts gouvernementaux des Nations Unies sur les petites armes.

5. La consultation a adopté un document liminaire du moratoire et a recommandé, entre autres, deux domaines d’action: a) La poursuite de la sensibilisation et de la mission d’information en vue de faciliter la compréhension des conditions techniques et politiques pour la déclaration du moratoire; b) L’établissement d’un mécanisme dénommé: Programme de coordination et d’assistance pour la sécurité et le développement (PCASED).

6. Par ailleurs, la Délégation Présidentielle du Mali au sommet de l’OUA à Hararé en juin 1997, avec l’appui technique des Nations Unies, a poursuivi la sensibilisation au niveau de certaines délégations présidentielles. Ces contacts ont permis l’évolution de la compréhension de la proposition du moratoire au niveau politique le plus élevé dans un bon nombre de pays africains au-delà de l’Afrique de l’Ouest. Mais force est de signaler que pour une question aussi délicate que sensible comme le moratoire, la sensibilisation est toujours en cours à tous les niveaux.

7. Des missions de sensibilisation pour assurer l’appui de la communauté internationale au PCASED ont été organisées et d’autres sont encore prévues dans un certain nombre de pays donateurs et institutions y compris 1’Union Européenne, en vue d’accroître l’appui politique et financier nécessaire à la mise en place et au bon déroulement du PCASED. Les réponses dans les pays visités par les membres du Secrétariat de la Conférence et des hauts fonctionnaires du Gouvernement malien ont été très encourageantes, démontrant ainsi un soutien croissant pour l’intégration effective des préoccupations sécuritaires dans les politiques de coopération en matière de développement dans les pays donateurs. Ceci constitue une évolution significative dans le cadre de la construction de la paix et la prévention des conflits dans les pays en voie de développement. A ce propos, l’établissement du PCASED représente également la concrétisation d’une des recommandations principales faites en octobre 1996, à New York lors de la consultation de Haut Niveau sur la construction de la paix après les conflits en Afrique de l’Ouest, organisée avec l’assistance financière du Gouvernement des Pays-Bas sous les auspices du Secrétaire Général des Nations Unies et coprésidée par l’Administrateur du PNUD et le Secrétaire Général Adjoint des Nations Unies aux affaires politiques. Cette consultation qui a rassemblé les 16 pays membres de la CEDEAO et plus de 20 représentants des principaux gouvernements et institutions donateurs, a exprimé le besoin d’établir un mécanisme de coordination des programmes de développement et des problèmes politiques.

 

II
Mandat du PCASED

8. Le PCASED sera un programme technique d’une durée initiale de 5 ans, opéré par les Nations Unies à travers le PNUD, ayant comme objectif de soutenir et de faciliter le régime du moratoire, les pratiques liées au développement et les activités liées à la sécurité y compris, autant que donner ce qu’on peut d’assistance nécessaire pour le ramassage du surplus d’armes dans les pays qui ont été dévastés par les conflits armés. II sera pleinement opérationnel aussitôt qu’un ou plusieurs gouvernements aura déclaré le moratoire. Cependant, un secrétariat technique sera mis en place en avance pour assister les gouvernements intéressés à comprendre largement les aspects techniques et politiques de la proposition et facilitant ainsi la décision politique pour la déclaration du moratoire.

9. Le programme permettra de rendre effectives les recommandations pertinentes de la mission consultative du Secrétaire Général des Nations Unies sur la proliférations des armes légères dans la région sahelo-saharienne aussi bien que d’assurer un suivi régulier du moratoire, y compris la coordination des différentes activités qui auront lieu pendant les 3 premières années du moratoire et au-delà. De telles activités visent à:

v coordonner les efforts des Etats Membres en matière de sécurité et de désarmement;

v fournir une assistance technique à la mise en œuvre et à l’harmonisation des politiques des Etats Membres en matière de désarmement et de sécurité;

v appuyer les efforts des Etats Membres dans l’installation et la revitalisation des commissions nationales chargées de la lutte contre la prolifération des petites armes;

v favoriser l’installation et le fonctionnement d’une banque de données et d’information, sur les mouvements d’armes dans la sous-région;

v fournir un appui technique aux efforts de sensibilisation des Etats Membres en vue de l’adhésion de nouveaux Etats à la déclaration sur le moratoire;

v appuyer les efforts des Etats Membres en vue de l’harmonisation de leurs législations nationales en matière de port, d’utilisation et de fabrication des armes légères;

v appuyer la mise en place et le fonctionnement d’un registre sous-régional sur les armes légères;

v assister les Etats Membres dans leurs actions de contrôle des frontières.

D’une façon générale, la structure assurera la collecte et la diffusion des informations relatives aux questions d’insécurité et de désarmement et apportera l’assistance nécessaire aux Etats Membres dans la réalisation de programmes participant à la lutte contre la prolifération des armes légères.

 

10. Ce présent document décrit la structure et le coût du Programme avec le but de mobiliser des ressources pour sa mise en place.

 

III
La Structure

11. Le Programme sera composé des unités de contrôle et de supervision du moratoire; l’unité d’entretien de la banque des données du registre des armes; l’unité de formation, la recherche de suivi des programmes et d’organisation des conférences; le secrétariat et le service de publication; l’administration.

 

A) L’unité de contrôle et de supervision du moratoire

12. Cette unité sera en liaison avec les Etats Membres sur les questions se référant au moratoire. Elle mènera d’une manière appropriée qui sera définie d’un commun accord avec les Etats Membres les activités de contrôle, de supervision et d’inspection en vue d’assurer la mise en place effective du moratoire. Elle fournira également aux Etats Membres des conseils sur le plan politique et juridique en tant que de besoin dans le but de renforcer la coopération et les mesures de confiance dans la région. Elle organisera la conférence des Ministres pour l’évaluation du moratoire après trois années d’effectivité et ce en conformité avec la décision de la consultation ministérielle du 26 mars 1997.

13. La principale fonction de cette unité sera d’expédier les affaires courantes du moratoire et formuler des propositions sur les voies et moyens nécessaires en vue de contrôler le flux d’armes illicites dans la région.

 

B) L’unité d’entretien de la banque des données
du registre des armes et la recherche

14. Une banque des données sera créée pour collecter et mémoriser des informations sur le flux d’armes légères dans la région et maintenir une documentation électronique sur le type et le nombre de crimes imputables à l’usage de cette catégorie d’armes. L’unité aura la responsabilité d’établir un registre des armes similaire à celui détenu par le Secrétaire Général des Nations Unies, mais élargi à d’autres éléments tels que les petites armes et le nombre des forces armées des Etats Membres intéressés comme convenu à la consultation ministérielle du 26 mars 1997.

15. II sera demandé aux Etats Membres du moratoire de fournir à l’unité un rapport annuel régulier contenant des informations sur les armes qu’ils possèdent et les commandes qui ne seront pas couvert par le moratoire. II devrait être clair que sous le régime du moratoire une dispense pour l’importation d’armes peut être délivrée à la demande d’un Etat Membre faisant face à de sérieuses difficultés de sécurité. Pour plus d’informations sur cette disposition, voir l’annexe I.

16. Le contrôle du flux d’armes légères à travers la banque de données peut être un système d’alerte efficace en ce sens qu’un important transfert de flux d’armes d’une zone à une autre peut aider à détecter où la tension et la violence se préparent. D’un autre côte le registre des armes qui prendra en compte les réalités de la défense et de sécurité des pays concernés peut d’une façon significative contribuer à promouvoir la confiance et la foi au bon voisinage.

17. Les statistiques et autres données sur la défense et la sécurité ne sont pas toujours facilement disponibles en Afrique à cause du manque d’institutions de recherche en la matière et le caractère secret qui a entouré depuis toujours les questions de base relatives à la défense et à la sécurité. Les discussions politiques de grande portée sur la proposition de moratoire et l’heureuse ouverture démocratique de plusieurs Etats dans la région contribuent maintenant à la vulgarisation de ces questions. Le PCASED saisira l’opportunité de son avantage comparatif en tant qu’une émanation de la volonté politique des gouvernements intéressés à faire perdurer la vulgarisation de ces questions à travers l’établissement d’une base de recherche à l’intérieur de cette unité. A ce propos, l’unité coopérera sur le plan technique avec des institutions similaires et reconnues à l’intérieur et en dehors de l’Afrique telles que l’Institut Français des Relations Internationales (IFRI), l’Agence Américaine de Contrôle des Armes et du Désarmement (ACDA), l’Institut International sur la Recherche de la Paix à Stockholm etc. Elle effectuera des publications périodiques des résultats de recherche. La capacité de recherche sera renforcée par l’établissement et l’entretien d’un réseau d’échange avec les chercheurs individuels et les institutions appropriées.

 

C) L’unité de formation, de suivi des programmes et
d’organisation des conférences

18. Cette unité organisera des conférences sur les questions spécifiques et pertinentes en rapport avec les petites armes et élaborera des programmes de formation pour les forces de sécurité dans le but d’établir des mesures capables de renforcer les services de la police et d’autres forces civiles chargées de la sécurité intérieure et du contrôle des frontières.

19. L’unité devra aussi fournir: une assistance pour la mise à jour et l’harmonisation des législations nationales sur le port des petites armes; un conseil technique au programme de rachat des armes; la collecte et la destruction des petites armes comme survenu au Mali en mars 1996, devraient être une part de la responsabilité de l’unité.

 

D) L’unité de secrétariat et le service de publication

20. Le Secrétariat coordonnera le travail des unités et devra publier un bulletin annuel sur le travail du PCADES pour l’information des Etats Membres et du Public.

 

E) Administration

21. L’unité d’administration devra assurer les tâches journalières de l’administration du personnel et le budget du programme.

22. Le programme devra maintenir des contacts étroits avec les commissions nationales pour le contrôle et la collecte des petites armes, ces commissions existent pratiquement dans un grand nombre de pays de la sous-région suivant les recommandations de la mission consultative du Secrétaire Général des Nations Unies comme mentionné précédemment. II fournira des conseils et si possible un soutien technique à ces commissions et servira également de lieu d’échange des expériences et programmes nationaux.

 

IV
Le Personnel

23. Le PCASED sera dirigé par un fonctionnaire de haut niveau en qualité de Directeur. Les unités ci-dessus seront dirigées par les fonctionnaires d’un niveau approprié conformément aux pratiques des Nations Unies, des assistants pour le secrétariat et le bureau devront être recrutés. Des consultants devront également être recrutés en fonction du volume de travail. Des stages pour étudiants au sein du PCASED seront encouragés.

 

V
Fournitures et Equipement

24. L’équipement devra comprendre: 6 ordinateurs, 3 fax, 2 photocopieuses, 2 voitures, des tables de travail, des chaises, un lot de téléphone, tout autre matériel nécessaire. Des arrangements devront être faits pour que le siège du PCASED soit pris en charge par le gouvernement d’accueil.

 

VI
Durée du PCASED

25. Le PCASED sera un programme technique d’une durée initiale de cinq ans sponsorisé par le PNUD, le DPA et l’UNIDIR. Sa durée initiale comprendra les trois premières années du moratoire et deux ans supplémentaires pour consolider le régime post moratoire. II devra être implanté dans un Etat Membre du moratoire.

 

VII
Renforcement de la Capacité Operationnelle du PCASED:
Le Conseil Consultatif

26. Un nombre de personnes ressources avec des intérêts personnels ou institutionnels sur le désarmement et les institutions de développement en Afrique de l’Ouest ont joué un rôle clé dans les discussions informelles et officielles qui ont permis de soutenir la volonté politique des gouvernements à poursuivre leurs efforts pour la mise en place de la proposition du moratoire qui, en terme politique, constitue véritablement un tournant décisif dans les propositions de contrôle d’armes en Afrique. Ils ont également contribué aux consultations gouvernementales sur le moratoire aussi bien que l’assistance dans la mobilisation des ressources nécessaires pour la mise en place du PCASED.

27. En vue de maximiser l’efficacité du PCASED, un groupe de conseillers constitué de près de 10 personnes ressources devra être mis en place. L’objectif du groupe de conseillers sera de fournir un conseil politique et technique au PCASED sur des questions que le Directeur jugera nécessaires. Le groupe fera des commentaires et observations sur le programme de travail du PCASED. Les personnes faisant partie du groupe seront choisies à l’intérieur et à l’extérieur de l’Afrique sur la base de leur capacité individuelle. Le groupe peut se rencontrer à la fin de chaque année d’activité en vue d’aider à l’évaluation des activités de l’année et faire des suggestions sur l’année à venir.

 

VIII
Processus et Méthodologie d’Installation

28. C’est évident que les fonds nécessaires qui permettront aux activités du PCASED d’atteindre son fonctionnement optimum ne peuvent être obtenus en une seule fois. A cet effet l’installation, y compris le personnel et la programmation des activités, sera progressive. Elle commencera en janvier 1998 lorsque le Secrétariat et l’Unité Administrative seront mis en place en vue d’assurer au maximum la sensibilisation des gouvernements intéressés dans la région sur les aspects techniques et politiques du moratoire et d’arranger la logistique liée à l’établissement des structures et l’acquisition de l’équipement nécessaire au programme. II est attendu que toutes les unités seront pleinement fonctionnelles pendant la seconde moitié de 1998.

29. Eu égard aux programmes et activités, un atelier réduit des représentants des gouvernements intéressés et autres experts sera organisé en mars 1998 pour définir les priorités à court et long terme du programme d’action sur la base des éléments contenus dans le chapitre II ci-dessus.

 

IX
Langues du PCASED

30. L’Anglais et le Français seront les langues de travail du PCASED.

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